Rapport Cour des comptes LOLF : un outil de contrôle budgétaire
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a instauré un nouveau cadre de gestion budgétaire et financière pour l'État français. Dans ce cadre, la Cour des comptes joue un rôle important de contrôle de l'utilisation des fonds publics et de vérification de la régularité des opérations budgétaires. Elle publie régulièrement des rapports sur la mise en œuvre de la LOLF et sur les crédits ouverts par décret d'avance.
Les rapports de la Cour des comptes sur la LOLF
La Cour des comptes publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la LOLF. Ce rapport a pour objectif d'évaluer l'efficacité du nouveau cadre de gestion budgétaire et financier, ses limites et ses perspectives d'évolution. Le rapport porte notamment sur :
- La qualité de l'information financière produite par les administrations publiques
- La pertinence des choix budgétaires et des objectifs fixés
- La maîtrise des coûts et des dépenses publiques
- L'efficacité de l'action publique et la mesure de ses résultats
L'un des aspects importants de ce rapport concerne l'examen de la qualité des indicateurs de performance utilisés pour mesurer les résultats des politiques publiques. La Cour des comptes s'intéresse également aux relations entre les différents acteurs impliqués dans la gestion budgétaire, comme le Parlement, le Gouvernement, les administrations, les organismes de contrôle et les citoyens.
Le rapport sur les crédits ouverts par décret d'avance
En application de l'article 58-6° de la LOLF, la Cour des comptes publie également un rapport sur les crédits ouverts par décret d'avance. Ce rapport a pour objet de vérifier la régularité des ouvertures de crédits par décret d'avance et leur utilisation par les administrations concernées. Le décret d'avance permet de retirer des crédits votés par le Parlement pour les affecter à d'autres dépenses, en cas de besoin imprévu ou urgent. La Cour des comptes vérifie que ces ouvertures de crédits sont justifiées et proportionnées aux besoins réels.
La réforme du cadre organique et de la gouvernance
En 2017, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé "Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance". Ce rapport fait suite à une mission d'inspection menée par la Cour sur la base d'une demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le rapport propose une série de pistes d'action pour améliorer la qualité de la gestion budgétaire et faire évoluer le cadre organique de la LOLF.
Les principales propositions du rapport sont :
- Renforcer le rôle du Parlement dans la gestion budgétaire en améliorant l'information qui lui est transmise
- Renforcer la gouvernance et la coordination des politiques économiques et budgétaires
- Renforcer l'efficacité de l'action publique en améliorant la qualité de la dépense publique et en encourageant l'innovation dans les politiques publiques
- Renforcer l'indépendance et les moyens d'action de la Cour des comptes pour garantir l'efficacité de ses missions de contrôle et d'évaluation
Le bilan de la LOLF 20 ans après
En 2021, la Cour des comptes a publié un rapport sur les 20 ans de la LOLF, intitulé "Finances publiques : 20 ans après, quel bilan pour la LOLF ?". Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la LOLF depuis son adoption en 2001, en s'appuyant sur les travaux de la Cour des comptes et sur une enquête auprès des acteurs concernés. Le rapport souligne les avancées réalisées grâce à la LOLF, mais également les limites et les défis qui restent à relever.
Les principales conclusions du rapport sont :
- La LOLF a permis d'améliorer la qualité de l'information financière et de renforcer le rôle du Parlement dans la gestion budgétaire
- La LOLF a contribué à une meilleure maîtrise des coûts et des dépenses publiques, mais les résultats en termes d'efficacité de l'action publique restent mitigés
- Des progrès sont nécessaires pour renforcer la qualité et la pertinence des indicateurs de performance et pour améliorer la coordination entre les acteurs impliqués
- L'évaluation de la performance des politiques publiques doit être renforcée pour mieux mesurer les résultats et l'impact des dépenses publiques sur la société
- Le renforcement de la culture du résultat et de l'innovation est essentiel pour améliorer l'efficacité de l'action publique
Conclusion
En résumé, les rapports de la Cour des comptes sur la LOLF sont des outils de contrôle budgétaire importants pour garantir la transparence et la qualité de la gestion des fonds publics. Ces rapports évaluent la mise en œuvre de la LOLF, notamment en termes d'efficacité de l'action publique et de qualité de la dépense publique. Ils proposent également des pistes d'action pour renforcer la gouvernance budgétaire et améliorer l'efficacité de l'action publique. Le rapport sur les crédits ouverts par décret d'avance permet quant à lui de vérifier la régularité des ouvertures de crédits et leur utilisation par les administrations. Enfin, le bilan de la LOLF 20 ans après souligne les progrès réalisés et les défis à relever pour renforcer la qualité et l'efficacité de la gestion budgétaire et de l'action publique.
Rapport sur les crédits ouverts par décret d'avance | Cour des comptes
www.ccomptes.fr/fr/publicat...Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance
www.ccomptes.fr/fr/publicat...Finances publiques : 20 ans après, quel bilan pour la LOLF ? - La Gazette des communes
www.lagazettedescommunes.co...Rapport sur l'execution des lois de finances en vue du reglement du budg | vie-publique.fr
www.vie-publique.fr/rapport...Parlement et cour des comptes | Cairn.info
www.cairn.info/revue-pouvoi...Conduite et résultats du contrôle budgétaire au service d'une meilleure gestion des comptes publics - Sénat
www.senat.fr/rap/r07-366/r0...Fiche de synthèse : La Cour des comptes - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale
www2.assemblee-nationale.fr...Rapports de la Cour des Comptes | Forum de la performance - budget.gouv
www.budget.gouv.fr/ressourc...[PDF] Guide pratique de la LOLF - Astrid-online.it
www.astrid-online.it/static...Réalisation des guides méthodologiques pour la Cour des Comptes-Mauritanie (H/F)
expertise-france.gestmax.fr...Le rapport des Cours des Comptes est un outil précieux pour assurer la transparence des finances publiques et contribuer à un environnement plus responsable. C'est un document important qui décrit le niveau et la qualité des services publics fournis et les moyens mis en œuvre pour les produire.
Le rapport couvre plusieurs domaines, comme la gestion des finances publiques, la bonne gouvernance, les dépenses publiques pour les programmes de santé et d’éducation, la sécurité publique, les impôts et le respect des engagements des États. Il joue également un rôle essentiel pour aider à surveiller les performances des organismes publics et à déceler les anomalies dans leurs pratiques.
Le rapport des Cours des Comptes est rédigé à partir d'une analyse des comptes financiers et des procédures de gestion qui sous-tendent le budget de l'État et les dépenses publiques. Il vise à éclairer les citoyens et les autorités sur la manière dont l'argent public est dépensé et à évaluer les impacts sur les populations.
En tant qu'expert financier, je vois constamment le rapport des Cours des Comptes comme un outil fondamental pour améliorer la responsabilité et la transparence des finances publiques. Cela me permet de comprendre les objectifs et les priorités des gouvernements et de mieux contrôler la gestion des dépenses publiques.
Cette année, j'ai été impliqué dans la révision du rapport des Cours des Comptes et je peux dire que cela a été une expérience très enrichissante. J'ai pu mieux comprendre les défis auxquels sont confrontés les États pour gérer leurs finances et trouver des solutions viables. Je su ...